Soyez vigilants au délai de prescription pour le recouvrement de vos créances !

L’article 2219 du code civil précise :

« La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. »

Il est donc impératif de ne pas dépasser le délai de prescription et d’entamer la procédure auprès du tribunal compétent avant la fin de cette période. Au-delà, l’action si elle est encore possible, le sera au risque de voir le défendeur invoquer cette prescription qui obligera immanquablement le juge à clore les débats.

Ce délai varie selon la nature de votre débiteur et de votre prestation.

Si votre débiteur est un particulier, vous ne disposez que de 2 ans à compter de la date d’échéance de votre facture, pour saisir le tribunal compétent.

Cette durée s’étend à 5 ans si le client est un professionnel ou une entreprise.

Certains cas particuliers demandent une grande vigilance sur les délais d’encaissements de vos factures car avec des délais de prescription plus courts avec par exemple :

* Le transport de marchandise présente par exemple un délai de prescription d’une année

* Les assurances de deux ans

Bien entendu, il existe des moyens permettant d’interrompre ce délai de prescription. De plus, certaines actions de votre débiteur peuvent interrompre le délai.

Cependant, contrairement à bien des idées reçues, l’envoi d’un courrier recommandé à votre débiteur ne modifie en rien ce délai de prescription.

Peut-on poursuivre le recouvrement d’une facture prescrite ?

Il est juridiquement possible de continuer de relancer une facture prescrite, tant que le débiteur n’invoque pas la prescription.

Cependant, la probabilité de réussite est extrêmement faible.

N’hésitez donc pas à nous contacter pour que suivant la typologie de vos dossiers nous puissions vous accompagner au mieux de vos intérêts.