Quelles précautions prendre pour un règlement par chèque ?

Dans le cadre de dossiers de recouvrement pour des garages ou concessions automobiles, nous remarquons une augmentation significative du nombre de chèques impayés de montants significatifs.

Assez souvent, il arrive que ces chèques soient émis au nom d’une personne, n’étant ni le propriétaire du véhicule, ni celle qui a commandé les travaux.

Ce chèque revient en général impayé pour différents motifs comme compte clos, chèque volé ou perdu. Il revient rarement pour défaut de provision.

Il est alors impossible de faire transformer les chèques impayés en titre exécutoire. En effet, cette procédure ne concerne que les chèques rejetés pour défaut de provision. (Vous trouverez plus de détail sur cette procédure sur le site « service public ».)

La multiplicité d’interlocuteur et le manque de cohérence entre le propriétaire du véhicule, la personne qui a commandé les travaux et celui qui règle, rendent l’action judiciaire complexe et incertaine (et parfois coûteuse par rapport au montant de la créance).

Aussi nous vous encourageons à être très vigilant dans les cas suivants :

• Multiplicité d’interlocuteurs sur une demande de réparation. (différence de noms et d’adresse entre la carte grise, l’assuré, celui qui commande les travaux, et le payeur)
• L’absence de cohérence entre la pièce d’identité de la personne qui émet le chèque, et ce qui est indiqué sur le chèque.
• Véhicule immatriculé à l’étranger.
• Véhicule dont la valeur vénale est proche voir inférieure du montant des réparations effectuées.

De plus, nous vous proposons de disposer dans votre dossier des éléments suivants :

• Quand le payeur est différent de celui qui a commandé : Un courrier signé de la main du payeur reconnaissant le faire pour le compte de l’autre personne.
• De l’identité complète de la personne qui émet le chèque avec son nom complet, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance.
• Des coordonnées précises du propriétaire du véhicule et de son accord signé, validant la réalisation des travaux.
• Ces éléments vous éviteront peut-être l’impayé et à défaut, ils nous permettront d’agir efficacement en procédure amiable ou judiciaire.