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Évolution de la procédure pour les injonctions de payer

Le 11 octobre dernier le code de procédure évolue. L’article 3 du décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer nous concerne directement. Peu d’informations sont modifiées, cependant il nous semble important de vous informer des changements opérés. Il faut préciser que ces modifications seront mises en place au plus […]